Conditions générales
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En visitant ou en utilisant notre Site Web ou nos Services, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d'être lié par les modalités et conditions suivantes (« Conditions d'utilisation », « Conditions »), y compris toutes modalités, conditions et politiques supplémentaires mentionnées ici et/ou accessibles par hyperlien.
Toutes les communications telles que les factures, rappels et confirmations entre IDA Global Translation PTE LTD et le Client seront effectuées par voie électronique.
Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et contributeurs de contenu. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'accéder à notre Site Web ou de l'utiliser. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des modalités et conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site Web ni utiliser ses services.
Conditions d'éligibilité
En utilisant nos services, vous confirmez que :
Vous avez au moins 18 ans.
Vous détenez un permis de conduire valide délivré par une autorité gouvernementale qui n'est ni expiré, ni suspendu, ni annulé, ni révoqué et qui demeure valide pendant au moins un (1) mois à compter de la date de la demande.
Vous reconnaissez que le Permis de conduire international (IDP) que nous délivrons constitue une traduction de votre permis de conduire national et non un document autonome. Il doit être accompagné en permanence de votre permis de conduire valide délivré par une autorité gouvernementale.
Vous êtes seul responsable de veiller au respect des lois locales, régionales ou internationales en matière de circulation routière.
Vous acceptez de ne pas conduire uniquement avec notre IDP et comprenez qu'il ne sert que de traduction de votre permis de conduire existant.
Responsabilité du Client concernant l'utilisation de l'IDP
Vous comprenez et acceptez qu'il relève de votre seule responsabilité de :
Déterminer si vous avez légalement besoin d'un IDP dans votre pays de destination.
Vérifier si notre IDP sera accepté par l'autorité ou l'organisme spécifique (tels que les agences de location, les forces de l'ordre ou le contrôle aux frontières) dans le pays où vous avez l'intention de l'utiliser.
Nous ne donnons aucune garantie quant à l'acceptation de l'IDP dans un pays ou une situation donnée. Le défaut de vérification ne constitue pas un motif de remboursement, sauf mention explicite dans notre politique de remboursement.
Conservation des données à des fins légales et d'identification
En achetant notre Service, vous consentez à notre collecte et conservation sécurisée de vos données personnelles, y compris votre nom, adresse, informations relatives au permis et documents justificatifs. Ces informations sont conservées :
Uniquement dans le but de vérifier et valider l'authenticité de votre Permis de conduire international (IDP).
Pour se conformer aux demandes légales ou des autorités de police.
Conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données à Singapour et au niveau international.
Nous ne vendons ni ne partageons vos données avec des tiers à des fins de marketing ou commerciales non liées.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser notre Site Web et nos Services uniquement à des fins légales. Les comportements interdits incluent :
Violer les droits d'autrui.
Adopter une conduite frauduleuse, abusive ou préjudiciable.
Utiliser abusivement toute partie du Site Web ou du Service à des fins commerciales sans notre consentement écrit.
Conditions générales
Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et IDA Global Translation PTE LTD. Aucune autre modalité ne s'applique.
Nous nous réservons le droit de refuser le service, de suspendre l'accès ou d'annuler des transactions à notre seule discrétion.
Conditions du Service, tarification et paiements
Tous les services sont fournis exclusivement en ligne.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre tout service sans préavis.
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le Site Web et sont hors TVA, droits d'importation et autres taxes.
Le paiement doit être effectué en utilisant des modes de paiement autorisés.
Vous devez fournir des informations de facturation exactes et complètes.
Nous offrons une garantie de remboursement à 100 % sous certaines conditions. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si l'IDP n'est pas accepté en raison de l'omission de l'utilisateur de vérifier sa nécessité ou sa validité dans une juridiction spécifique.
Contenu et propriété intellectuelle
Tout le contenu de notre Site Web est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur. Vous pouvez télécharger une copie à des fins personnelles et non commerciales uniquement. La redistribution, la modification ou l'utilisation commerciale de notre contenu est strictement interdite sans consentement écrit préalable.
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Commentaires et soumissions
Si vous soumettez des idées, commentaires ou suggestions, vous acceptez que nous puissions les utiliser librement sans aucune obligation. Vous êtes seul responsable de votre contenu et ne devez enfreindre aucune loi ni violer les droits d'autrui.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nos services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas un accès continu et sans erreur. Nous déclinons toutes les garanties implicites et ne sommes pas responsables des dommages, y compris la perte de données, de revenus ou d'opportunités.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité IDA Global Translation PTE LTD et ses filiales, administrateurs, agents et employés de toute réclamation résultant de votre violation de ces Conditions ou de votre utilisation abusive de nos Services.
Loi applicable
Ces Conditions sont régies par les lois de la République de Singapour, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de Singapour.
Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment en publiant les modifications sur cette page. Votre utilisation continue du Site Web et du Service constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.